1. DEFINITIONS

 

Les termes et expressions ci-après énumérés et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification suivante :

 

« Acompte » : désigne la somme correspondant à un pourcentage du Prix, définie et payable conformément à l’article 8 des Conditions Générales.

 

« Annexe » : désigne tout document annexé aux Conditions Générales.

 

« Avenant » : désigne le document modifiant, adaptant ou apportant un complément au Devis.

 

« CHTB » : désigne la société par actions simplifiée CHTB dont les coordonnées figurent en bas de page.

 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir des Biens et Services auprès de CHTB.

 

« Commande » : désigne les Services et/ou les Produits commandés par le Client à CHTB conformément au Contrat.

 

« Conditions Particulières » : désigne tout Devis, Devis complémentaire et/ou tout Avenant signés par le Client et reçus par CHTB avant l’expiration de leur durée de validité.

 

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales.

 

« Consommateur » : désigne tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou Agricole.

 

« Contrat » : désigne la documentation régissant les relations contractuelles entre CHTB et le Client, qui comprend par ordre de prévalence décroissant :

- Les Conditions Particulières ;

- Les Conditions Générales.

 

« Contrat à distance » : désigne le Contrat conclu entre CHTB et un Consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée de CHTB et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du Contrat.

 

« Contrat hors établissement » : désigne le Contrat conclu entre CHTB et un Consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où CHTB exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des Parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le Consommateur ;

b) Ou dans le lieu où CHTB exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le Consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où CHTB exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les Parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par CHTB ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des Produits et/ou des Services au Consommateur.

 

« Demande » : désigne les Services et/ou les Produits que le Client souhaite acquérir auprès de CHTB.

 

« Demande supplémentaire » : désigne les Services ou les Produits que le Client souhaite ajouter au Devis.

 

« Devis » : désigne la proposition commerciale et ses éventuelles annexes établies par CHTB après étude de la Demande et des éléments communiqués par le Client, verbalement ou par écrit.

 

« Devis complémentaire » : désigne le Devis établit par CHTB après étude de la Demande supplémentaire et des éléments communiqués par le Client, verbalement ou par écrit, et/ou modification de la Commande.

 

« Livraison » : désigne la date à laquelle (i) le Client a pris possession des Produits, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers, (ii) les Produits ont été mis à sa disposition.

 

« Non-Professionnel » : désigne tout Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

 

« Partie » : désigne CHTB et/ou le Client.

 

« Prestation » : désigne la vente de Produits et Services par CHTB conformément au Contrat.

 

« Produit » : désigne tout bien matériel ou immatériel vendu par CHTB au Client conformément au Contrat.

 

« Professionnel » : désigne tout Client personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

« Prix » : désigne la contrepartie financière convenue pour la réalisation des Prestations dans les Conditions Particulières, auquel peut s’ajouter un prix additionnel, et facturée conformément à l’article 8 des Conditions Générales.

 

« Service » : désigne tout service presté par CHTB au profit du Client conformément au Contrat.

 

Les termes et expressions définis dans les Conditions Générales pourront être employés indifféremment au singulier ou au plusieurs lorsque le sens ou le contexte l’exigeront.

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2. OBJET ET MISE A DISPOSITION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente de Produits et Services par CHTB auprès de ses Clients Consommateurs, Non-Professionnels et Professionnels.

 

Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat, le cas échéant avec le Devis.

Les Conditions Générales sont par ailleurs disponibles sur le site internet de CHTB (https://www.chtb.fr).

 

À tout moment, le Client peut obtenir une copie des Conditions Générales sur simple demande et sans frais.

​

 

3. ADHESION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées.

 

La signature du Devis ou de tout document faisant référence aux Conditions Générales emporte l’adhésion sans restriction ni réserve du Client aux Conditions Générales.

 

Aucune dérogation aux Conditions Générales ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de CHTB.

 

Toute condition contraire aux Conditions Générales posée unilatéralement par le Client, dans ses propres conditions générales ou dans tout autre document, est inopposable à CHTB, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

 

Le fait que CHTB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

​

 

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

CHTB se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.

 

Les Conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le Client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par CHTB et qu’elles n’aient pas été contestées par le Client dans un délai de quinze jours à compter de cette communication.

 

Les modifications qui s’imposent aux Parties du fait d’un changement législatif ou réglementaire sont applicables sans notification préalable, dès l’entrée en vigueur de ces dispositions légales ou règlementaires.

​

 

5. DEVIS ET COMMANDE

 

5.1. Contenu et durée de validité du Devis

 

CHTB établit un devis en considération de la Demande et des informations communiquées par le Client, verbalement ou par écrit, ainsi que des paramètres techniques.

 

Le Devis est valable pour une durée de DEUX SEMAINES à compter de la date de son émission (date figurant en entête du document), sauf indication contraire dans le Devis.

 

Durant ce laps de temps, la proposition commerciale contenue dans le Devis est sujette à révision en cas de hausse du coût des matières premières, en cas de hausse des prix fournisseurs ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de CHTB.

 

La proposition commerciale contenue dans le Devis doit s’interpréter strictement. Elle ne peut être étendue à des Produits ou Services qu’elle ne mentionne pas formellement en qualité et en quantité.

​

 

5.2. Commande

 

La signature du Devis et sa communication à CHTB avant l’expiration de sa durée de validité vaut commande des Produits et Services et acceptation du Contrat par le Client.

 

CHTB ne sera toutefois pas tenu de réaliser les Prestations si le Client ne paie pas le Prix dans les conditions prévues à l’article 8 des Conditions Générales.

​

 

5.3. Annulation de la Commande

 

La signature du Devis par le Client l’engage de façon ferme et définitive.

 

La Commande ne peut plus être annulée par le Client, sauf application des dispositions relatives au droit de rétraction de l’article 10 des Conditions Générales ou accord express de CHTB.

​

 

5.4. Modifications de la Commande

 

Toute Demande supplémentaire et/ou modification de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite et sous réserve de l’accord de CHTB.

 

Toute Demande supplémentaire et/ou modification de la Commande - qu’elles résultent d’une simple volonté du Client, d’une omission ou d’une erreur de sa part dans la Demande ou qu’elles soient rendues nécessaires ou indispensables en raison des circonstances - fera, sauf urgence, l’objet d’un Devis complémentaire et/ou d’un Avenant et entrainera le cas échéant une modification du Prix.

 

En toutes hypothèses, le paiement des Prestations déjà réalisées par CHTB restera exigible et les sommes déjà réglées acquises.

 

 

6. INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance et compris les caractéristiques, notamment techniques, ainsi que les avantages et limites des Produits et Services qu’il commande.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services ont été présentées par CHTB au Client préalablement ou concomitamment à l’établissement du Devis. CHTB peut également remettre des fiches techniques et/ ou un descriptif produit.

 

En toutes hypothèses, les principales caractéristiques des Produits et Services sont reprises dans le Devis.

 

Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir les Produits et Services les mieux adaptés à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout conseil de son choix.

 

Le Client est informé que les Produits sont susceptibles de modification ou de perfectionnement par le fabricant en cours de conception ou de fabrication. CHTB ne peut être tenue responsable d’un changement apporté par le fabricant dans la conception ou la fabrication.

 

Les informations contenues dans les publicités, brochures ou tous autres documents écrits fournis directement par CHTB et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via internet constituent une invitation à entrer en pourparlers et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf si ces informations sont reprises dans les Conditions Particulières.

 

Les renseignements dont le Client pourrait avoir connaissance par le biais des catalogues, prospectus ou autres écrits émanant des fournisseurs de CHTB n’ont qu’une valeur indicative.

​

 

7. PRIX

 

Le Prix des Prestations est celui mentionné dans les Conditions Particulières.

 

Le Prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.).

 

Tout modification, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les Prestations sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur le Prix.

​

 

8. MODALITES DE PAIEMENT

 

8.1. Acompte

 

Pour les Contrats de prestations de Services et/ou les Contrats de prestation de Services incluant la livraison d’un Produit, un Acompte correspondant, sauf mention contraire dans le devis, à 40% du Prix est exigé par CHTB.

​

 

8.2. Date de paiement

 

Pour les Contrats de vente de Produits, sauf mention contraire dans le Devis, le Prix est exigible à la signature du Devis.

 

Pour les Contrats de prestation de Services et/ou les Contrats de prestation de Services incluant la livraison d’un Produit, sauf mention contraire dans le Devis, le Prix est exigible selon les modalités qui suivent :

- L’Acompte est exigible à la signature du Devis ;

- Le solde du Prix est exigible, à la discrétion de CHTB, selon l’avancement des Prestations ou à la réception des Prestations, telle que définie à l’article 13 des Conditions Générales de vente.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par CHTB en cas de paiement comptant ou de paiement anticipé par le Client.

Le paiement du Prix ne peut en aucun cas être suspendu ou faire l’objet d’une compensation sans l’accord préalable et écrit de CHTB.

 

 

8.3. Modes de paiement

 

Le Prix est payable par virement bancaire, par chèque bancaire ou, dans la limite de mille euros, en espèces. Sauf accord contraire entre CHTB et le Client, la mise à l’encaissement d’un chèque bancaire est réalisée immédiatement.

 

 

8.4. Retard de paiement

 

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 

Tout retard de paiement entrainera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

 

Tout Professionnel en situation de retard de paiement sera par ailleurs de plein droit débiteur à l’égard de CHTB d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CHTB sera en droit d’exiger une indemnisation complémentaire.

 

En cas de retard de paiement, CHTB sera par ailleurs en droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

- Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Prestations, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

- Suspendre les Prestations jusqu’à réception du complet paiement du Prix ;

- Refuser toute nouvelle Commande du Client ou exiger pour toute nouvelle Commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution du Contrat.

 

Tout suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entrainera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

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9. IMPREVISION

 

En cas survenance d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, CHTB qui n’a pas accepté́ d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat au Client.

 

CHTB fera connaitre au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, les raisons pour lesquelles l’exécution du Contrat est devenue excessivement onéreuse.

 

Est notamment considérée comme excessivement onéreuse une hausse du coût des matières premières et/ou des prix du fournisseur de CHTB de 10% entre la date du Devis et la date d’exécution des Prestations.

 

Les Parties s’engagent à organiser la renégociation du Contrat. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai de nouvelles Conditions Particulières formalisant le résultat de cette renégociation.

 

La renégociation est réputée échouée si les Parties ne trouvent pas un accord dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée. Dans ce cas, CHTB pourra procéder à la résolution du Contrat avec effet immédiat par courrier recommandé avec accusé réception.

​

 

10. DROIT DE RETRACTATION – CONTRAT CONCLU A DISTANCE, HORS ETABLISSEMENT OU A LA SUITE D’UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 10.1. Principe Le Consommateur et le Non-Professionnel visé à l’article L. 221-3 du Code de la consommation bénéficie d’un droit de rétraction lorsque le Contrat a été conclu à distance (Contrat à distance), hors établissement (Contrat hors établissement) ou à la suite d’un démarchage téléphonique, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. 10.2. Délai de rétractation Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter : - pour les Contrats de prestation de Services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation, du jour de la conclusion du Contrat ; - pour les Contrats de vente de Produits et/ou les Contrats de prestation de Services incluant la livraison d’un Produit, du jour de la réception du dernier Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client. 10.3. Modalités de rétractation Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer CHTB de sa décision de se rétracter par l’envoi, par voie postale (à l’adresse postale suivante : 25, avenue Robert Schuman, BP50604, 57000 METZ CEDEX 01) ou par voie électronique (à l’adresse électronique suivante : info@chtb.fr), avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 10.2. des Conditions Générales, du formulaire de rétractation joint en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 10.4. Effets de la rétractation 10.4.1. Retour des Produits par le Client Le Client s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à CHTB ou à une personne désignée par CHTB, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication (date d’envoi) de sa décision de se rétracter conformément à l’article 10.3. des Conditions Générales. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. 10.4.2. Remboursement des sommes versées par le Client CHTB s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au titre du Contrat, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CHTB), au plus tard dans les quatorze jours à compter : - Pour les Contrats de prestations de Services, de la date à laquelle CHTB est informé (date de réception) de la décision du Client de se rétracter, - Pour les Contrats de vente de Produits et/ou les Contrats de prestation de Services incluant la livraison d’un Produit, du jour de la réception du retour du dernier Produit. CHTB effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client demande ou accepte d’être remboursé par un moyen différent. Nonobstant ce qui précède, le Client qui a demandé à CHTB de commencer les Prestations avant l’expiration du délai de rétractation : a) sera tenu de payer CHTB pour les Prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article 10.3. des Conditions Générales ; b) ne pourra pas remettre en cause lesdites Prestations. 10.5. Exclusion du droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants : - Contrat de fourniture de Services pleinement exécutés par CHTB avant la fin du délai de rétractation pour lequel l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement express à son droit de rétractation ; - Contrat de fourniture de Produits et/ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - Contrat de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; - Contrat de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - Contrat de fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - Contrat de fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - Contrat de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; - Contrat conclus lors d'une enchère publique ; - Contrat conclu à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale.

​

 

11. EXECUTION DES PRESTATIONS

 

11.1. Délai d’exécution des Prestations

Les Prestations sont, dans la mesure sur possible, exécutées à la date ou dans le délai convenu dans le Devis.

 

A défaut d’indication dans le Devis, les Prestations seront, dans la mesure du possible, exécutées dans les délais qui suivent :

- Trois mois pour les Contrats de vente de Produits ;

- Un an pour les Contrats de prestation de services et les Contrats de prestation de Services.

 

Le Client est informé que le délai d’exécution des Prestations ne constitue pas un délai de rigueur mais est, au contraire, donné à titre purement indicatif. A ce titre, il ne pourra être réclamé à CHTB ni l’annulation de la Commande, ni aucun dédommagement ou indemnisation en cas de retard d’exécution, et ce pour quelque motif que ce soit.

​

 

11.2. Point de départ du délai d’exécution des Prestations

 

Le délai d’exécution des Prestations commence à courir à compter du jour où les conditions suivantes sont réunies :

- La réception par CHTB du Devis signé par le Client ;

- La réception par CHTB de l’intégralité des renseignements, déclaration ou autorisation de quelque nature que ce soit nécessaires à la réalisation des Prestations ;

- Le règlement effectif de l’Acompte.

​

 

11.3. Modifications et suspension du délai d’exécution des Prestations

 

Le délai d’exécution des Prestations est suspendu de plein droit dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Non-respect des dispositions du Contrat par le Client, et notamment des conditions de paiement ;

- Impossibilité de réaliser les Prestations imputable au Client et/ou extérieure à CHTB (ex : impossibilité d’entrée sur le lieu d’exécution des Prestations, retard dans le chantier dû à d’autres prestataires ; retard ou erreur de livraison imputable au fournisseur de CHTB ; indisponibilité des Produits ; etc.) ;

- Force majeure telle que définie à l’article 19 des Conditions générales.

 

Le délai d’exécution des Prestations peut en tout état de cause être modifié en cas de Demande supplémentaire et/ou modification de la Commande - qu’elles résultent d’une simple volonté du Client, d’une omission ou d’une erreur de sa part dans la Demande ou qu’elles soient rendues nécessaires ou indispensables en raison des circonstances.

​

 

12. HYGIENE ET SECURITE

 

Le lieu d’exécution des Prestations doit être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant/électricité. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client.

 

CHTB ne peut être tenu d’effectuer des Prestations dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

​

 

13. RECEPTION DES PRESTATIONS

 

La réception des Prestations à lieu :

- Pour les Contrats de prestation de Services et/ou les Contrats de prestation de Services incluant la livraison d’un Produit, dès l’achèvement des Prestations ;

- Pour les Contrats de vente de Produits, du jour de la Livraison des Produits.

 

La réception libère CHTB de toute obligation contractuelle autre que les garanties légales.

 

Si le Client entend refuser la réception des travaux, il doit notifier les motifs de son refus à CHTB par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours suivant l’achèvement des Prestations.

​

 

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

14.1. Clause de réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au complet paiement du Prix (principal, frais et accessoires). Les Produits livrés demeurent la propriété de CHTB jusqu’au paiement intégral du Prix.

 

En cas de retard et/ou défaut de paiement du Prix, CHTB est en droit de revendiquer les Produits impayés et le Client est tenu de les restituer à première demande.

 

Tout Acompte versé par le Client restera acquis par CHTB à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

​

 

14.2. Transfert des risques

 

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès lors que ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur le cas échéant proposé par CHTB, prend physiquement possession des Produits.

 

Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les Produits jusqu’au complet transfert de propriété.

​

 

 

 

 

15. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

15.1. Obligations du client

 

CHTB se base sur les informations et documents que le Client lui fournit et n’en vérifie personnellement ni l’exactitude ni le caractère complet et fidèle.

 

Le Client accepte :

- De collaborer activement et de bonne foi avec CHTB en vue de la bonne exécution des Prestations ;

- De fournir à CHTB dans les meilleurs délais toutes les informations, documents, déclarations et autorisations raisonnablement requis, complets et exacts pour l’exécution du Contrat, sans que CHTB ne soit tenue d’en vérifier ni l’exactitude, ni le caractère complet et fidèle ;

- Que les informations qui ont été communiquées ou qui seront révélées à CHTB sont et seront exactes, fidèles à la réalité, complètes et non trompeuses.

 

Le Client s’engage à :

- Informer sans délai CHTB de toute modification tant juridique que matérielle susceptible d’affecter le Contrat ou son objet ;

- Autoriser et faciliter l’exécution des Prestations ;

- Prendre connaissance et respecter scrupuleusement les consignes et instructions d’utilisation et de stockage des Produits ;

- Signer tout document qui lui serait présenté par CHTB, et notamment tout document attestant l’exécution des Prestations ;

- Jusqu’au transfert de propriété, conserver les Produits en apportant tous les soins nécessaires à ceux-ci ;

- Avertir sans délai CHTB de toute éventuelle difficulté qui pourrait surgir dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

- Aviser sans délai CHTB en cas d’ouverture d’une procédure de faillite personnelle, de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre ;

- Répondre des pertes et détériorations des Produits ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner ;

- Payer l’Acompte et le Prix dans les délais prévus au Contrat.

 

Le Client reconnait et accepte que le respect des obligations visées au présent article concourt directement à la bonne exécution du Contrat et que, tout manquement de sa part à l’une quelconque de ces obligations dégagera CHTB de toute responsabilité.

​

 

15.2. Responsabilité du Client

 

A compter de la date de Livraison des Produits et jusqu’au jour du transfert de propriété effectif des Produits, le Client est responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction des Produits ainsi que des dommages causés par le Produits aux biens et personnes, quelle qu’en soit la cause.

 

La survenance de tels évènements ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles y inclus le paiement du Prix.

 

En tout état de cause, le Client utilise les Produits sous sa seule responsabilité́.

 

En cas d’utilisation non-conforme, la responsabilité́ de CHTB ne sera pas engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

​

 

15.3. Restitution du matériel

 

En cas de résolution ou d’annulation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra restituer les Produits livrés et/ou posés à CHTB.

 

Si pour quelque cause que ce soit, les Produits ne pouvaient pas être restitués, le Client serait redevable d’une indemnité de non-restitution égale au montant du Prix.

​

 

16. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE CHTB

 

16.1. Obligations de CHTB

 

CHTB s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution du Contrat conformément aux règles de l’art.

 

Dans le cadre des engagements pris par CHTB aux termes du Contrat, CHTB ne contracte que des obligations de moyen, ce qui le Client reconnait.

 

 

16.2. Responsabilité de CHTB – Limitation de responsabilité En cas de manquement par CHTB à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu du Contrat ou de la loi, les Parties conviennent expressément que : - le Client ne pourra réclamer une indemnisation que pour les seuls DOMMAGES MATERIELS PREVISIBLES, DIRECTS ET PERSONNELS qu’il subit de ce chef, à l’exclusion expresse de la réparation de tout dommage immatériel (par ex., sans que cette liste ne soit exhaustive : la perte de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, de revenus, de commande, de client, d’exploitation, de données, de fichiers, de preuve ou encore l’atteinte à sa réputation) ; - le Client devra saisir les tribunaux compétent dans un délai de TROIS MOIS suivant la date à laquelle il a eu connaissance du manquement commis par CHTB, sous peine de forclusion ; - le préjudice qui résulterait pour le Client du manquement commis par CHTB ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme correspondant à 20% DU PRIX. Les dispositions du présent article continueront de s’appliquer après la résolution ou de résiliation du Contrat, même constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

 

17. GARANTIES

 

Les Prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et par la garantie des vices cachées dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

La mise en œuvre de garantie suppose une parfaite manipulation et utilisation des Produits. Les garanties sont par conséquent exclues, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :

- Négligence, manque de surveillance, de soins ou d’un défaut d’entretien par le Client ou par un tiers au Contrat ;

- Manipulation, installation et/ou utilisation non conforme aux règles de l’art, aux notices d’utilisation et autres documents techniques et/ou aux préconisations de CHTB par le Client ou un tiers au Contrat.

 

 

18. ASSURANCE

 

CHTB a souscrit une assurance responsabilité de décennale obligatoire auprès de AXA France IARD Mutuelle, établie et ayant son siège social à F-92727 Nanterre Cedex, 313, Terrasses de l’Arche, valable en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

 

CHTB s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur simple demande du Client.

 

 

19. FORCE MAJEURE

 

CHTB peut, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client, suspendre l’exécution de ses obligations si elle se trouve dans l’impossibilité́ de les assumer par suite d’un cas de force majeure.

 

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française (à savoir le fait de la nature, le fait du Client ou le fait d’un tiers, tel qu’un cas de retard de fourniture de matériaux ou d’équipements nécessaires à la réalisation des Prestations imputable à un fournisseur de CHTB) et sans que la liste ci-après soit limitative : les guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externe à l’entrepris, les troubles politiques, insurrections, actes de terrorisme, les tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, les intempéries au sens de l’article L. 5424-8 du Code du travail, les restrictions gouvernementales ou légales, les interruptions de fonctionnement des télécommunications, des réseaux électroniques, pannes provenant du matériel du Client, les épidémies ou pandémies reconnues par les autorités et nécessitant des mesures de distanciations sociales et empêchant la bonne réalisation des Prestations, dans des conditions normales et sans que cela entraîne un surcoût pour CHTB, les interruptions durables de fourniture d’énergie, les perturbations des sources d’approvisionnement, les actes de piratage informatique, les décisions gouvernementales, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient intervenant, directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat, et plus généralement tout événement indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

 

Lorsqu'un cas de force majeure suspend l'exécution des Prestations pendant plus de trente jours, CHTB pourra procéder à la résolution du Contrat avec effet immédiat par courrier recommandé avec accusé réception.

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20. CLAUSE RESOLUTOIRE

 

En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du Contrat, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque de ses engagements par le Client, le Contrat sera résolu de plein droit, sans que CHTB ait à accomplir aucune formalité judiciaire, cinq (5) jours après envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

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21. SOUS-TRAITANCE

 

Le Client est informé et accepte que CHTB ait recours à des sous-traitants. Ces sous-traitants peuvent eux-mêmes avoir recours à des sous-traitants.

 

 

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les documents de toute nature éventuellement remis au Client demeurent la propriété exclusive de CHTB. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqué à des tiers, ni utilisés sans l’autorisation écrite de CHTB. Ils doivent être restitués sur simple demande.

 

 

23. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client et/ou collectées par CHTB sont nécessaires au traitement de la Commande du Client et sont destinées à l’usage interne de CHTB.

 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par CHTB de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

 

Les données personnelles seront conservées avec la plus stricte confidentialité et ne seront pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire. A ce titre, elles pourront être communiquées à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre CHTB et l’un de ses Clients.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et de portabilité concernant ses données personnelles, ou, pour des motifs légitimes, un droit d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ces droits par voie postale (à l’adresse postale suivante : 25, avenue Robert Schuman, BP50604, 57000 METZ CEDEX 01) ou par voie électronique (à l’adresse électronique suivante : info@chtb.fr),

 

Le Client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

 

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

 

24. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

 

 

 

25. MODALITES DE COMMUNICATION

 

Toutes les communications affectant les termes et les conditions du Contrat ou concernant son exécution doivent être effectuées ou confirmées par écrit et transmises par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Pour tous autres types de communications, d’autres modes de transmission peuvent être utilisés sous réserve de faire l’objet d’une acceptation par CHTB, et de constituer l’un des modes suivants, limitativement énumérés : courrier recommandé simple, courrier simple, courriel.

 

L’expéditeur de la communication devra se ménager la preuve de l’envoi, notamment en sollicitant un accusé de réception.

 

Les délais stipulés commencent à courir à compter de l’émission de la communication. En cas de recours aux services postaux, le cachet de la poste fait foi.

 

 

26. PLURALITE DE CLIENTS

 

En cas de pluralité́ de Clients pour un même Contrat, ces derniers seront tenus solidairement et indivisiblement des obligations nées du Contrat.

 

Toute communication réalisée par CHTB à l’un d’eux sera réputée valablement faite également à l’égard des autres.

 

 

27. CESSIBILITE

 

La cession, par le Client, du Contrat ou des droits nés du Contrat n’est pas autorisée. La cession faite au mépris de cette clause n’est pas opposable à CHTB, sauf son accord exprès.

 

 

28. INTERPRETATION DU CONTRAT

 

En cas de difficultés d’interprétation du Contrat, le principe d’une interprétation stricte et littérale prévaut. Toutes les clauses du Contrat sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style.

 

Les titres des articles des Conditions Générales sont attribués par commodité et ne peuvent en aucun cas affecter l’interprétation des Conditions Générales.

 

 

29. NULLITE - CADUCITE

 

Au cas où certaines clauses du Contrat s’avèreraient nulles, caduques, irréalisables ou sans effet, cette nullité́, cette caducité́ ou absence d’effet n’affectera pas les autres clauses du Contrat.

 

Les Parties s’engagent à remplacer dans cette hypothèse la clause nulle, caduque, irréalisable ou sans effet, par une clause qui se rapproche le plus de la volonté́ exprimée dans le cadre du Contrat.

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30. LANGUE DU CONTRAT

 

Les Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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31. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE

 

Le Contrat est, pour sa validité́, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.

 

En cas de difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent réciproquement et préalablement à toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable fondée sur le dialogue et la communication.

 

Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à CHTB, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Les coordonnées et moyens de saisine du médiateur dont relève CHTB sont les suivantes :

- Coordonnées postales : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

- Coordonnées téléphoniques : 01 89 47 00 14 - Coordonnées électroniques : cm2c@cm2c.net - Site internet : https://www.cm2c.net/

 

Tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci qui ne pourront être réglés de manière amiable, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Metz.

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